JORF n°0132 du 8 juin 2019

Décision du 31 mai 2019

La secrétaire générale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus Formulaire, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, toutes demandes d'achat et de constatation des services faits pour le programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et sur les seules dépenses de fonctionnement courant de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (BOP central « CENT » - action 1 - sous-action 4 - UO SAAM), à :
Mme Marylène IANNASCOLI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau budgétaire et financier, sous-direction de la logistique de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2019.

M.-A. Lévêque