Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs)Code du travail : règles pour employés et employeursLe Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques., notamment ses articles L. 5212-13 (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés)Art. L.5212-13Obligation d'emploi de travailleurs handicapésLes entreprises doivent employer des personnes handicapées ou ayant subi des accidents graves, selon une liste précise., L. 6323-11 et R. 6323-3-1 (Alimentation du compte personnel de formation pour les salariés)Art. R.6323-3-1Alimentation du compte personnel de formation pour les salariésLes salariés qui travaillent au moins la moitié de l'année peuvent obtenir jusqu'à 800 euros par an sur leur compte de formation, avec un plafond de 8000 euros. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er (Modifications du compte personnel de formation)Art. 1Modifications du compte personnel de formationLa loi modifie le compte personnel de formation (CPF) pour le rendre plus flexible et accessible, en permettant son utilisation même en cas de changement d'emploi ou de chômage. et 46 (Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage)Art. 46Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissageLa loi fixe les dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage et les contrats de travail. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mai 2019,
Décrète :