Est susceptible de devenir vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire.
Cet emploi est placé auprès du directeur des services de transport, à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer. Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du travail et des affaires sociales.
Missions principales
La direction des services de transport est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les orientations de la politique des transports maritimes, fluviaux, ferroviaires et des transports collectifs de voyageurs ainsi que la politique des déplacements et des transports multimodaux de voyageurs et de marchandises.
Sous l'autorité du directeur des services de transport, le sous-directeur ou la sous-directrice du travail et des affaires sociales exerce les attributions du ministre chargé des transports en matière de droit social spécifique au secteur des transports terrestres, en concertation avec les ministères chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la sécurité sociale et du budget, et les partenaires sociaux.
A ce titre, il ou elle est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation spécifiques du travail et de la formation professionnelle dans les transports terrestres, les ports maritimes, à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et au groupe public ferroviaire, ainsi que du suivi de la réglementation applicable en matière de protection sociale et d'institutions représentatives du personnel. Il ou elle apporte son concours à l'élaboration et au suivi de la réglementation du transport public particulier de personnes, pour ce qui concerne l'accès à la profession de conducteur et le régime social applicable au conducteur.
Il ou elle contribue, par ailleurs, à l'élaboration de la réglementation sociale européenne dans les transports terrestres, particulièrement en ce qui concerne la durée du travail, les temps de conduite et de repos des conducteurs, et l'application du droit du détachement dans les transports.
Conjointement avec la direction générale du travail, il ou elle s'assure des bonnes conditions d'animation des commissions mixtes paritaires des conventions collectives des transports routiers et des transports urbains. Il ou elle représente l'Etat aux commissions du statut de la RATP et du groupe public ferroviaire. Il assure le suivi de la négociation collective dans les autres branches des transports terrestres. Il ou elle exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports et des associations de gestion des congés de fin d'activité des conducteurs routiers.
Il ou elle assure la veille et le suivi de la conjoncture sociale et notamment de la conflictualité dans les transports terrestres et les ports.
En liaison avec le ministère chargé du budget, il ou elle participe à la préparation et au suivi de l'exécution des lois de finances dans leurs dispositions relatives aux régimes sociaux et de retraite des transports terrestres.
Il ou elle participe enfin à la politique interministérielle de lutte contre le travail illégal dans les transports terrestres.
Enjeux, responsabilités
Le droit social spécifique au secteur des transports terrestres constitue une composante essentielle dans la régulation économique et sociale exercée par les pouvoirs publics dans ce secteur, tant au niveau national qu'européen. A ce titre, le sous-directeur ou la sous-directrice du travail et des affaires sociales intervient en coordination étroite avec les sous-directions chargées de la tutelle, de la réglementation ou de l'animation des secteurs du transport ferroviaire, collectif, routier, fluvial et portuaire.
Les principaux enjeux et thèmes d'actualité sont les suivants :
- négociation du « paquet mobilité » entamée depuis deux ans, pour ce qui concerne le volet social. Dans ce cadre, le sous-directeur prend part à la définition des objectifs, à l'élaboration de la stratégie de négociation des autorités françaises, ainsi qu'à la rédaction des textes législatifs européens, et apporte son appui à la représentation permanente pour la conduite des négociations ;
- transposition du quatrième paquet ferroviaire (ouverture à la concurrence des marchés ferroviaires), concernant les aspects sociaux : mise en œuvre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire ;
- préparation à l'ouverture à la concurrence des transports collectifs routiers et guidés en Ile-de-France.
Environnement professionnel
La sous-direction compte 18 agents.
Le sous-directeur ou la sous-directrice est secondé par une adjointe qui assure l'intérim en tant que de besoin.
Elle comprend :
- le bureau du droit social des transports routiers ;
- le bureau du droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain ;
- le bureau du droit social des ports et de la batellerie.
Profil du candidat ou de la candidate recherché
- formation et parcours professionnel dans le champ du droit, de préférence droit privé et/ou droit social, connaissance du secteur des transports ;
- capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau (partenaires sociaux, dirigeants d'entreprises, haute administration, homologues européens…) ;
- rigueur juridique, maîtrise des techniques de la législation et de la réglementation ;
- sens politique, diplomatie et capacité d'adaptation ;
- maîtrise de l'anglais souhaitable, compte tenu de l'internationalisation croissante des sujets ;
- polyvalence et capacité de travail dans un contexte en pleine évolution ;
- capacité à travailler en équipe et à encadrer des agents de haut niveau ;
- disponibilité, notamment pour des déplacements à Bruxelles.
Conditions d'accès à l'emploi
Les candidats et les candidates devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Personnes à contacter
M. Alexis VUILLEMIN, directeur des services de transport (tél. : 01-40-81-25-27) ;
M. Franck AGOGUÉ, adjoint au directeur des services de transport (tél. : 01-40-81-18-59) ;
M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (tél. : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses :
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