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Décret n°2019-567 du 7 juin 2019

relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la commission des infractions fiscales

Résumé. Le décret modifie les règles de la commission des infractions fiscales pour clarifier les notifications et communications.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1729 A (Calcul des pénalités pour rehaussements fiscaux) bis ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes), R.* 228-1, R.* 228-2, R.* 228-3 et R.* 228-6 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des procédures de la commission des infractions fiscales

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement de la commission des infractions fiscales, notamment en changeant les autorités responsables de certaines notifications et en précisant les modalités de communication.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juin 2019

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Exécution d'un décret sur les procédures fiscales

Résumé. Un ministre est chargé de mettre en œuvre un décret sur les procédures fiscales.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2019

Décret n°2019-567 du 7 juin 2019
Article 1
Article 2