Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures de la commission des infractions fiscales
Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement de la commission des infractions fiscales, notamment en changeant les autorités responsables de certaines notifications et en précisant les modalités de communication.
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R*228-1 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. R*228-2 → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. R*228-3 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R*228-6 → Version 5Livre des procédures fiscalesSct. Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives
-Livre des procédures fiscalesArt. R*228-1, Art. R*228-2, Art. R*228-3, Art. R*228-6, Sct. Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives
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