La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté)Aide aux personnes en difficultéLe code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées., notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 12 août 2003 portant création d'un centre éducatif fermé à Beauvais ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant extension du centre éducatif fermé de Beauvais (60) ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais (60) ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 (Fermeture temporaire d'un centre éducatif à Beauvais)Fermeture temporaire d'un centre éducatif à BeauvaisUn centre éducatif à Beauvais est fermé temporairement jusqu'à la fin de l'année, et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit suivre les règles pour cette fermeture. portant suspension d'activité du centre éducatif fermé de Beauvais (60) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2003 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Beauvais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2014 portant autorisation d'extension d'un centre éducatif fermé à Beauvais et modifiant l'arrêté du 25 juillet 2003 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2018 portant prolongation de la fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant autorisation de reprise d'activité du centre éducatif fermé de Beauvais ;

Vu la circulaire du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité du centre éducatif fermé de Beauvais en date du 11 avril 2019 ;

Vu l'avis du comité technique territorial de l'Oise en date du 11 septembre 2018 ;

Considérant que les conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ont conduit à la suspension d'activité de celui-ci par arrêté du 17 mars 2017 susvisé, puis à une prolongation de cette suspension jusqu'au 31 décembre 2018 ;

Considérant l'amélioration des conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;

Considérant la programmation établie par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en vue de la reprise d'activité du centre éducatif fermé de Beauvais ;

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord,

Arrête :

Fait le 10 mai 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet