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Décret n°2019-564 du 6 juin 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1, L. 6316-2 et L. 6316-5 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 6 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle) en date du 11 mars 2019 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelleCode du travailArt. R6316-1 → Version 2Code du travailArt. R6316-2 → Version 2Code du travailArt. R6316-3 → Version 3Code du travailArt. R6316-4 → Version 2Code du travailArt. R6316-5 → Version 2
- Code du travail
Sct. Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle, Art. R6316-1, Art. R6316-2, Art. R6316-3, Art. R6316-4, Art. R6316-5

1 version

2 créés

6 modifiés

Article 2

Jamais entré en vigueur

Créé le 24 juillet 2020 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.
Les organismes qui obtiennent la certification mentionnée au premier alinéa avant le 1er janvier 2021 sont réputés satisfaire aux critères prévus à l'article R. 6316-1 dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.

2 versions

Article 3

Créé le 1 janvier 2021

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2019-564 du 6 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3