Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 (Certification des prestataires de formation professionnelle)Art. L.6316-1Certification des prestataires de formation professionnelleLes organismes de formation financés par divers acteurs doivent être certifiés selon des critères définis par décret., L. 6316-2 et L. 6316-5 (Application des règles de qualité des formations)Art. L.6316-5Application des règles de qualité des formationsUn décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour appliquer les lois sur la qualité des formations professionnelles. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 6 (Certification obligatoire pour les prestataires de formation)Art. 6Certification obligatoire pour les prestataires de formationLa loi impose une certification des prestataires de formation professionnelle financés par divers organismes, basée sur des critères définis par décret. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle) en date du 11 mars 2019 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :