Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-564 du 6 juin 2019

relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des formations professionnelles

Résumé. Les financeurs de formations doivent vérifier que les coûts, méthodes et innovations correspondent aux besoins, et peuvent mutualiser leurs contrôles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 (Certification des prestataires de formation professionnelle), L. 6316-2 et L. 6316-5 (Application des règles de qualité des formations) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 6 (Certification obligatoire pour les prestataires de formation) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle) en date du 11 mars 2019 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des critères de qualité par les financeurs

Résumé. Les financeurs de formations doivent vérifier l'adéquation des coûts, méthodes et innovations aux besoins, et les contrôles peuvent être mutualisés.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelleCode du travailArt. R6316-1 : Critères de qualité pour les organismes de formation
→ Version 2 : Extension et renforcement des critères qualité pour les prestataires
Code du travailArt. R6316-2 : Durée et retrait de la certification des formations
→ Version 2 : Révision du dispositif de certificats
- Code du travail
Sct. Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle, Art. R6316-1, Art. R6316-2, Art. R6316-3, Art. R6316-4, Art. R6316-5

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 (Certification obligatoire pour les prestataires de formation) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

Les organismes qui obtiennent la certification mentionnée au premier alinéa avant le 1er janvier 2022 sont réputés satisfaire aux critères prévus à l'article R. 6316-1 du code du travail (Critères de qualité pour les organismes de formation), dans sa rédaction antérieure au présent décret, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6316-2 du même code (Durée et retrait de la certification des formations) dans sa rédaction issue du présent décret, la certification mentionnée au premier alinéa obtenue avant le 1er janvier 2021 a une validité de quatre ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la certification des formations

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la certification des formations professionnelles.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2019-564 du 6 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3