Article 1
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de sport régi par le décret du 10 juillet 1985 modifié susvisé.
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