Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 juin 2017

relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration

Abrogé20 juillet 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique), R.* 4139-14 à R.* 4139-22 et R. 4139-23 à R. 4139-40 ;

Sur la proposition du président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration,

Arrête :

Abrogé20 juillet 2022

Créé le 9 juin 2017 · Abrogé le 20 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des emplois vacants dans la fonction publique

Résumé. Un texte explique comment les administrations communiquent les postes vacants à une commission pour informer les candidats, notamment les militaires.

Pour chacun des emplois vacants, l'administration d'accueil adresse à la Commission nationale d'orientation et d'intégration les renseignements suivants :
1. L'arrêté fixant le contingent annuel des emplois vacants pour les administrations de l'Etat ou l'extrait de la publication de la vacance de poste pour les administrations des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif.
2. La fiche descriptive de l'emploi vacant indiquant :

  • la catégorie statutaire, le corps ou le cadre d'emploi ;
  • la grille indiciaire applicable et l'indice maximum de recrutement retenu ;
  • les compétences requises ;
  • les spécialités demandées ;
  • le descriptif de l'emploi ou des missions ;
  • les dates de début de stage probatoire et de détachement.

La commission transmet ces renseignements au ministère des armées et au ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, aux fins d'information des candidats.

Abrogé20 juillet 2022

Créé le 9 juin 2017 · Abrogé le 20 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des dossiers de candidature

Résumé. La commission vérifie les dossiers des candidats pour des emplois publics et signale les erreurs.

Après réception des demandes des candidats, la commission vérifie la régularité de la constitution des dossiers. Elle informe les candidats et, le cas échéant, les administrations concernées des éventuelles erreurs et omissions qu'elle constate et procède aux régularisations.

Abrogé20 juillet 2022

Créé le 9 juin 2017 · Abrogé le 20 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des dossiers de candidature

Résumé. La commission envoie les dossiers de candidature aux administrations en fonction des choix des candidats.

La commission transmet les dossiers de candidature à l'administration d'accueil en fonction des préférences exprimées par chaque candidat.

Abrogé20 juillet 2022

Créé le 9 juin 2017 · Abrogé le 20 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de présélection des candidats pour des entretiens

Résumé. Les administrations listent les candidats présélectionnés pour des entretiens et vérifient leurs choix avant de transmettre les listes aux commissions et autorités concernées.

Chaque administration d'accueil dresse la liste des candidats qu'elle a présélectionnés pour un entretien et la transmet à la commission.
La commission vérifie que les candidats présélectionnés sont reçus pour un entretien correspondant aux choix exprimés au moment du dépôt de leur candidature.
Ces listes sont regroupées par la commission et transmises pour information aux administrations d'accueil et aux autorités gestionnaires dont relèvent les militaires.

Abrogé20 juillet 2022

Créé le 9 juin 2017 · Abrogé le 20 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'entretien et de sélection pour les emplois vacants

Résumé. Les candidats passent un entretien pour un emploi, peuvent le faire par visioconférence, et doivent ensuite classer leurs choix par ordre de préférence.

L'administration d'accueil convoque les candidats en vue d'un entretien aux dates qu'elle détermine. En cas d'impossibilité pour un candidat d'être présent, l'entretien peut être mené par visioconférence. L'entretien par téléphone n'est pas admis.
A l'issue des entretiens, la commission demande à chaque candidat une liste, datée et signée, de ses choix classés par ordre de préférence. Dans le cas où un candidat aurait passé un seul entretien, celui-ci informe également la commission de son intention d'accepter ou de refuser l'emploi vacant.
La commission reçoit des administrations d'accueil les noms des candidats, classés par ordre alphabétique, qu'elles souhaitent retenir ou, le cas échéant, inscrire en rang complémentaire.

Abrogé20 juillet 2022

Créé le 9 juin 2017 · Abrogé le 20 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de la commission pour l'orientation des militaires

Résumé. La commission nationale d'orientation et d'intégration se réunit pour donner son avis sur l'orientation des candidats militaires, et transmet ses décisions par voie électronique.

La commission réunit ses membres, énumérés à l'article R. 4139-21 du code de la défense (Composition de la commission pour l'accès des militaires à la fonction publique), aux dates qu'elle fixe afin de rendre un avis sur l'orientation des candidats.
A l'issue de chaque séance, les avis sont adressés par voie électronique aux membres de la commission, aux autorités gestionnaires dont relèvent les militaires et aux administrations d'accueil.
Ces mêmes modalités s'appliquent lorsque la commission est saisie pour avis :

  • sur une demande tendant à mettre fin au détachement avant son terme ;
  • avant une décision de réintégration de l'intéressé dans son corps d'origine ou de rattachement ;
  • avant une décision de maintien en détachement pendant une année supplémentaire.

Abrogé20 juillet 2022

Créé le 9 juin 2017 · Abrogé le 20 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du militaire sur une proposition d'affectation

Résumé. Un militaire informe la commission de sa décision d'accepter ou de refuser une proposition d'affectation.

La commission est informée par le militaire de sa décision d'accepter ou de refuser la proposition d'affectation émise par l'administration d'accueil compétente.

Abrogé20 juillet 2022

Créé le 9 juin 2017 · Abrogé le 20 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur les problèmes potentiels lors du stage probatoire et du détachement

Résumé. L'administration d'accueil informe la commission des problèmes qui pourraient perturber le stage probatoire et le détachement des militaires.

L'administration d'accueil informe la commission des situations particulières rencontrées susceptibles d'affecter le bon déroulement du stage probatoire et du détachement.

Abrogé20 juillet 2022

Créé le 9 juin 2017 · Abrogé le 20 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'évaluation des militaires en détachement

Résumé. Un militaire en détachement est évalué par une commission qui décide de son intégration ou non dans son nouveau corps.

A l'issue du stage probatoire, l'administration d'accueil informe la commission de sa décision de placer le militaire en position de détachement.
Lorsque la commission est saisie en vue d'une demande tendant à mettre fin au détachement avant son terme ou de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, la commission rend son avis après avoir pris connaissance du rapport et de la proposition formulés par l'administration d'accueil. Le cas échéant, elle peut surseoir à statuer et solliciter des compléments d'information.
A l'issue du détachement, lorsque le miliaire a formulé une demande d'intégration dans le corps dans lequel il a été détaché, l'administration d'accueil informe la commission de sa décision d'acceptation ou de refus.
En cas de refus d'intégration exprimé par le militaire ou si celui-ci n'a pas présenté de demande d'intégration, l'administration d'accueil en informe la commission et l'autorité gestionnaire de l'intéressé.

Abrogé20 juillet 2022

Créé le 9 juin 2017 · Abrogé le 20 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du personnel des armées dans la gestion de la commission

Résumé. Le personnel du ministère des armées aide le Premier ministre à gérer la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par le personnel du ministère des armées mis à la disposition des services du Premier ministre.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur le détachement des militaires

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2007 qui régissait les procédures de détachement et de stage des militaires dans la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé20 juillet 2022

Créé le 9 juin 2017 · Abrogé le 20 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2017.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

En vigueur du vendredi 9 juin 2017 au mardi 19 juillet 2022

Arrêté du 6 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12