JORF n°0133 du 8 juin 2017

Arrêté du 24 mai 2017

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;

Vu le code du travail et notamment ses articles R. 4311-4-1, R. 4311-7, R. 4312-1-1 et R. 4313-75 ;

Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2007 modifié par l'arrêté du 2 mai 2013 relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 ;

Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 5 avril 2017,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 31 juillet 2007 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le ministre chargé de l'agriculture :

- délivre les décisions d'homologation nationale par type mentionnées à l'article 8 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé ;
- agrée le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder aux essais et examens mentionnés à l'article 9 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé ».

2° A l'article 4, les mots « de l'IRSTEA, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex » sont remplacés par les mots « de l'UTAC, Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry ».

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Article 2

L'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) procède avant le 31 décembre 2017 aux essais et examens en réponse aux demandes déjà déposées auprès de cet organisme avant la publication du présent arrêté.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mai 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard