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Arrêté du 2 juin 2017

relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres assesseurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres des juridictions sanitaires et sociales

Résumé. Cet arrêté fixe les indemnités pour les présidents, rapporteurs et membres des cours de tarification sanitaire et sociale.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 351-1 (Recours contre les décisions de tarification sanitaire et sociale) à L. 351-8 (Application des règles de tarification) et R. 351-41 (Fixation des indemnités pour les membres des juridictions de tarification) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Indemnité forfaitaire pour les présidents de cours

Résumé. Les présidents de certaines cours reçoivent une indemnité de 500 euros par séance qu'ils dirigent.

Les présidents de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ou leurs suppléants reçoivent, pour chaque séance qu'ils président, une indemnité forfaitaire de 500 euros.

En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Indemnités des rapporteurs et commissaires du Gouvernement

Résumé. Les rapporteurs et commissaires du Gouvernement dans les juridictions sanitaires et sociales reçoivent une indemnité de 30 euros par vacation, avec un nombre limité de vacations par affaire.

Les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour chaque rapport écrit ou dossier qu'ils présentent, une indemnité à la vacation. La vacation unitaire est de 30 euros.
Le président de la juridiction fixe, pour chaque affaire, le nombre de vacations allouées aux rapporteurs et aux commissaires du Gouvernement.
A la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, ce nombre ne peut excéder dix par affaire pour les rapporteurs et sept par affaire pour les commissaires du Gouvernement.
Dans les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, ce nombre ne peut excéder sept par affaire pour les rapporteurs et cinq par affaire pour les commissaires du Gouvernement.

En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Indemnité pour la révision des dossiers

Résumé. Le président ou un membre assesseur reçoit 30 euros par affaire pour réviser les dossiers.

Une indemnité de 30 euros par affaire inscrite en séance de jugement est allouée au président qui a assuré la révision du dossier ou au membre assesseur de la juridiction désigné par le président pour assurer cette tâche.

En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Indemnité forfaitaire pour les membres assesseurs

Résumé. Les membres assesseurs de certaines cours reçoivent 80 euros par séance de jugement.

Les membres assesseurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent une indemnité forfaitaire de 80 euros par séance de jugement.

En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Remboursement des frais de déplacement pour les membres des tribunaux sanitaires

Résumé. Les membres de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour pour les déplacements liés à leur mission.

Les commissaires du Gouvernement, les rapporteurs et les membres assesseurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

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Suppression des indemnités pour les membres de la Cour nationale

Résumé. L'arrêté abroge les règles d'indemnisation des présidents, commissaires du gouvernement, rapporteurs et membres de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 juillet 2003Art. 1Arrêté du 11 juillet 2003Art. 2Arrêté du 11 juillet 2003Art. 3
- Arrêté du 11 juillet 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7

En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Cet article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la directrice du budget du ministère de l'action et des comptes publics et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2017

Arrêté du 2 juin 2017
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