Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 novembre 2015 > > Art. Annexes > >
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JORF n°0133 du 8 juin 2017
Arrêté du 22 mai 2017
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le code forestier, livre Ier, titre V, chapitre III, parties législative et réglementaire, notamment son article D. 153-1 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction,
Arrêtent :
Article 2
Tous les lots de matériels forestiers de reproduction de l'espèce Abies bornmuelleriana présents chez les fournisseurs à la date de publication du présent arrêté peuvent être commercialisés jusqu'au 30 juin 2024. Ils sont enregistrés dans le fichier de suivi de l'entreprise, la rubrique du certificat-maître portant la mention : 28.3/1999/105/CE.
Le mélange entre eux de lots de matériels forestiers de reproduction issus de graines non certifiées à la récolte et récoltées avant la date de publication du présent arrêté est autorisé.
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 novembre 2015 > > Art. Annexes > >
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Article 4
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mai 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Nota. - Les annexes consolidées du présent arrêté peuvent être consultées sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-reglementation-controle-et-certification. Une copie de l'annexe peut également être demandée par courrier adressé à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, service développement des filières et de l'emploi, sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, bureau gestion durable de la forêt et du bois, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.