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Décision n°2017-264 du 17 mai 2017

autorisant la société Télé Paese à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Paese dans la zone de Corte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion en haute définition pour Télé Paese

Résumé. La société Télé Paese a le droit de diffuser sa chaîne en haute définition à Corte, mais doit respecter des règles techniques et commencer la diffusion avant le 23 mai 2021.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2015 (Modification du tableau des fréquences radio) portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2006-577 du 26 septembre 2006 modifiée autorisant l'association Télé Paese à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Calvi et L'Ile-Rousse dans le département de la Haute-Corse ;

Vu la décision n° 2016-681 du 20 juillet 2016 (Autorisation de diffusion TV locale en HD à Corte) du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Corte ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-681-02, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu l'avenant à la convention conclu le 17 mai 2017 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télé Paese ;

Les représentants des personnes morales candidates ayant été entendus en audition publique le 23 novembre 2016 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion pour Télé Paese

Résumé. La société Télé Paese a le droit de diffuser sa chaîne de télévision locale en haute définition dans la zone de Corte.

La société Télé Paese est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre définie en annexe 1, pour la diffusion en clair du service de télévision à vocation locale dénommé Télé Paese dans la zone de Corte.
Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.

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Délai de diffusion pour Télé Paese

Résumé. La société Télé Paese a six mois pour commencer à diffuser sa chaîne de télévision locale en haute définition, sinon elle perdra son autorisation.

Les fréquences définies à l'annexe 1 sont attribuées à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Le titulaire informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel par courriel à l'adresse [email protected] du démarrage effectif de la diffusion de son service pour le site cité dans l'annexe 1 de la présente décision.
Si, dans un délai de six mois à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
L'échéance de l'autorisation est prévue au 23 mai 2021.

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Modification des conditions techniques de diffusion d'un service de télévision

Résumé. Un service de télévision locale peut changer ses conditions techniques de diffusion si nécessaire, pour assurer une bonne réception.

Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant au site de diffusion mentionné à l'annexe 1 de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

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Règles techniques pour la diffusion de Télé Paese

Résumé. La société Télé Paese doit respecter des règles techniques pour diffuser sa chaîne de télévision locale en numérique.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
La société communique au conseil, à sa demande et à titre confidentiel, les conventions conclues avec les sociétés chargées d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
La société informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.

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Conditions d'exploitation de Télé Paese

Résumé. Télé Paese doit suivre les règles de sa convention pour diffuser ses programmes.

Le service de télévision Télé Paese est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 13 juin 2006 modifiée notamment par l'avenant n° 4 conclu le 17 mai 2017 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.

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Autorisation de diffusion pour Télé Paese

Résumé. La décision autorise la société Télé Paese à diffuser sa chaîne de télévision locale en haute définition, sous certaines conditions techniques et avec une échéance fixée au 23 mai 2021.

La présente décision sera notifiée à la société Télé Paese et publiée au Journal officiel de la République française.

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Conditions d'utilisation des ondes radio à Corte

Résumé. La décision précise les règles pour utiliser les ondes radio à Corte, en Corse, notamment la puissance et l'atténuation du signal.
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Règles de diffusion pour la télévision numérique

Résumé. Un document explique comment diffuser la télévision numérique terrestre en suivant des règles précises.
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Modification des règles de diffusion pour Télé Paese

Résumé. Un accord change les règles de diffusion de Télé Paese, en définissant sa zone et ses obligations d'informations locales.

Fait à Paris, le 17 mai 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-264 du 17 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
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