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Arrêté du 26 mai 2017

portant homologation des normes d'exercice professionnel relatives à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation de normes pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté du 26 mai 2017 homologue deux nouvelles normes pour les commissaires aux comptes, une pour les grandes entreprises et une pour les autres, en précisant les règles de justification des appréciations dans leurs rapports.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes), L. 821-2 (Définitions pour les commissaires aux comptes), L. 821-14 (Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptes), L. 823-9 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) et R. 823-7 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 11 avril 2017 ;

Vu la décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 11 mai 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Homologation de normes pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté homologue deux normes pour les commissaires aux comptes, une pour les grandes entreprises et une pour les autres.

Sont homologuées la norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des entités d'intérêt public et celle relative à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public adoptées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 11 mai 2017.

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Précision des normes pour la justification des appréciations dans les rapports des commissaires aux comptes

Résumé. La version modifiée de l'article A823-27 du Code de commerce précise les normes d'exercice professionnel pour les entités d'intérêt public, en se concentrant sur la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Pérennité des anciennes règles de certification comptable

Résumé. Les anciennes règles pour les rapports de certification des comptes restent valables pour certains exercices avant les dates précisées.

Les dispositions de l'article A. 823-27 du code de commerce (Explication des jugements par les commissaires aux comptes) dans leur rédaction antérieure à celle du présent arrêté demeurent applicables aux rapports de certifications des comptes des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016, ainsi qu'aux rapports de certification des comptes des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 30 juillet 2016.

En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 mai 2017 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2017

Arrêté du 26 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4