Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société CBFM à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé BFM Paris ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société CBFM le 26 juin 2012, modifiée par l'avenant n° 1 du 29 janvier 2014, l'avenant n° 2 du 23 mars 2016 et l'avenant n° 3 du 7 septembre 2016 ;

Vu la demande présentée par la société CBFM le 30 janvier 2017 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 23 février 2017.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :

Le président,

A. Schilte