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Arrêté du 30 mai 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2017, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU REGISSEUR
Ressort de la cour d'appel de Bastia
Cour d'appel de Bastia 10 200 euros
Tribunal de grande instance d'Ajaccio 13 200 euros
Tribunal de grande instance de Bastia 2 000 euros
Tribunal d'instance d'Ajaccio 800 euros
Tribunal d'instance de Bastia 800 euros
Ressort de la cour d'appel de Reims
Cour d'appel de Reims 40 000 euros
Tribunal de grande instance de Troyes 30 000 euros
Arrêté du 30 mai 2017