Arrêté du 6 juin 2017

Article 1

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Article 1

Pour chacun des emplois vacants, l'administration d'accueil adresse à la Commission nationale d'orientation et d'intégration les renseignements suivants :
1. L'arrêté fixant le contingent annuel des emplois vacants pour les administrations de l'Etat ou l'extrait de la publication de la vacance de poste pour les administrations des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif.
2. La fiche descriptive de l'emploi vacant indiquant :

  • la catégorie statutaire, le corps ou le cadre d'emploi ;
  • la grille indiciaire applicable et l'indice maximum de recrutement retenu ;
  • les compétences requises ;
  • les spécialités demandées ;
  • le descriptif de l'emploi ou des missions ;
  • les dates de début de stage probatoire et de détachement.

La commission transmet ces renseignements au ministère des armées et au ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, aux fins d'information des candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 juillet 2022

Créé le 9 juin 2017 · Abrogé le 20 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des emplois vacants dans la fonction publique

Résumé. Un texte explique comment les administrations communiquent les postes vacants à une commission pour informer les candidats, notamment les militaires.

Pour chacun des emplois vacants, l'administration d'accueil adresse à la Commission nationale d'orientation et d'intégration les renseignements suivants :
1. L'arrêté fixant le contingent annuel des emplois vacants pour les administrations de l'Etat ou l'extrait de la publication de la vacance de poste pour les administrations des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif.
2. La fiche descriptive de l'emploi vacant indiquant :

  • la catégorie statutaire, le corps ou le cadre d'emploi ;
  • la grille indiciaire applicable et l'indice maximum de recrutement retenu ;
  • les compétences requises ;
  • les spécialités demandées ;
  • le descriptif de l'emploi ou des missions ;
  • les dates de début de stage probatoire et de détachement.

La commission transmet ces renseignements au ministère des armées et au ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, aux fins d'information des candidats.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 2017 au mardi 19 juillet 2022

Source : Légifrance