JORF n°0133 du 8 juin 2017

Arrêté du 31 mai 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2017, l'arrêté du 17 juin 2016 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « A compter du 22 novembre 2016, Mme Françoise Tastet-Susbielle est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Paris, jusqu'au 21 novembre 2019 inclus ».
Lire : « A compter du 22 novembre 2016, Mme Françoise Tastet-Susbielle est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Paris, jusqu'au 21 juillet 2019 inclus ».