Arrêté du 6 juin 2017

Article 7

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Article 7

La commission est informée par le militaire de sa décision d'accepter ou de refuser la proposition d'affectation émise par l'administration d'accueil compétente.

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Abrogé20 juillet 2022

Créé le 9 juin 2017 · Abrogé le 20 juillet 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du militaire sur une proposition d'affectation

Résumé. Un militaire informe la commission de sa décision d'accepter ou de refuser une proposition d'affectation.

La commission est informée par le militaire de sa décision d'accepter ou de refuser la proposition d'affectation émise par l'administration d'accueil compétente.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 2017 au mardi 19 juillet 2022

Source : Légifrance