Arrêté du 6 juin 2017

Article 7

Abrogé20 juillet 2022

Créé le 9 juin 2017

La commission est informée par le militaire de sa décision d'accepter ou de refuser la proposition d'affectation émise par l'administration d'accueil compétente.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 2017 au mardi 19 juillet 2022