Abrogé par Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 8
Créé le 9 juin 2017 · Abrogé le 20 juillet 2022
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Décision du militaire sur une proposition d'affectation
La commission est informée par le militaire de sa décision d'accepter ou de refuser la proposition d'affectation émise par l'administration d'accueil compétente.