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Arrêté du 29 mai 2017

modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

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Modification des règles sur les semences de vigne

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2017 modifie les règles sur la sélection et la production des semences de vigne.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive 68/193/CEE du 9 avril 1968 du Conseil modifiée concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 (Rôle du comité dans la sélection des plantes) à D. 661-11 (Création de sections pour des questions communes en agriculture) et R. 661-25 (Rôle de FranceAgriMer dans la viticulture) à R. 661-36 (Règles pour les plants de vigne) ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2006 modifié relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;

Vu l'avis de la section « vigne » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,

Arrête :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2017 modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 20 septembre 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 septembre 2006Art. Annexe 1 → Version 4
- Arrêté du 20 septembre 2006
Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'alimentation

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2017 confie au directeur général de l'alimentation la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2017

Arrêté du 29 mai 2017
Article 1
Article 2