L'emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.

Missions principales

Le titulaire du poste assiste le directeur des affaires civiles et du sceau sur l'ensemble des missions de la direction et est chargé notamment de la coordination des dossiers transversaux et de la mission d'évaluation de la justice civile confiée à la direction.
La direction des affaires civiles et du sceau :

- élabore les projets de loi et de règlement en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ;
- remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques ;
- anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence ;
- exerce les attributions du ministre de la justice en matière de nationalité et de sceau, ainsi qu'en ce qui concerne la réglementation et le contrôle des professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels des greffes ainsi que des professions juridiques ;
- assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile, conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé et contribue à l'application des autres conventions internationales et du droit européen.

La direction comprend, outre le cabinet du directeur et le pôle d'évaluation de la justice civile, trois sous-directions (sous-direction du droit civil, sous-direction du droit économique et sous-direction des professions judiciaires et juridiques), le bureau du droit constitutionnel et du droit public général et le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile.
Elle est composée d'environ 150 magistrats et agents (54 magistrats de l'ordre judiciaire, une quarantaine de catégories A et A+, une dizaine de catégorie B et une quarantaine d'agents de catégorie C).

Personnes à contacter

Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Thomas ANDRIEU, directeur des affaires civiles et du sceau, tél. : 01-44-77-63-61, [email protected] ou de M. Jean-Christophe GRACIA, chef de service, adjoint au directeur, tél. : 01-44-77-62-21, [email protected].

Formalités

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général du ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
A réception de la candidature, les services du secrétariat général transmettront par courriel aux candidats un formulaire de déclaration d'intérêt qui devra être renseigné et renvoyé conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Par ailleurs et conformément au décret n° 2016-664 du 24 mai 2016, les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.