Arrêté du 6 juin 2017

Article 6

Abrogé20 juillet 2022

Créé le 9 juin 2017

La commission réunit ses membres, énumérés à l'article R. 4139-21 du code de la défense, aux dates qu'elle fixe afin de rendre un avis sur l'orientation des candidats.
A l'issue de chaque séance, les avis sont adressés par voie électronique aux membres de la commission, aux autorités gestionnaires dont relèvent les militaires et aux administrations d'accueil.
Ces mêmes modalités s'appliquent lorsque la commission est saisie pour avis :

  • sur une demande tendant à mettre fin au détachement avant son terme ;
  • avant une décision de réintégration de l'intéressé dans son corps d'origine ou de rattachement ;
  • avant une décision de maintien en détachement pendant une année supplémentaire.

Effets de cet article

cite

 article R. 4139-21 du code de la défense

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 2017 au mardi 19 juillet 2022