Arrêté du 6 juin 2017

Article 6

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Article 6

La commission réunit ses membres, énumérés à l'article R. 4139-21 du code de la défense (Composition de la commission pour l'accès des militaires à la fonction publique), aux dates qu'elle fixe afin de rendre un avis sur l'orientation des candidats.
A l'issue de chaque séance, les avis sont adressés par voie électronique aux membres de la commission, aux autorités gestionnaires dont relèvent les militaires et aux administrations d'accueil.
Ces mêmes modalités s'appliquent lorsque la commission est saisie pour avis :

  • sur une demande tendant à mettre fin au détachement avant son terme ;
  • avant une décision de réintégration de l'intéressé dans son corps d'origine ou de rattachement ;
  • avant une décision de maintien en détachement pendant une année supplémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 juillet 2022

Créé le 9 juin 2017 · Abrogé le 20 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de la commission pour l'orientation des militaires

Résumé. La commission nationale d'orientation et d'intégration se réunit pour donner son avis sur l'orientation des candidats militaires, et transmet ses décisions par voie électronique.

La commission réunit ses membres, énumérés à l'article R. 4139-21 du code de la défense (Composition de la commission pour l'accès des militaires à la fonction publique), aux dates qu'elle fixe afin de rendre un avis sur l'orientation des candidats.
A l'issue de chaque séance, les avis sont adressés par voie électronique aux membres de la commission, aux autorités gestionnaires dont relèvent les militaires et aux administrations d'accueil.
Ces mêmes modalités s'appliquent lorsque la commission est saisie pour avis :

  • sur une demande tendant à mettre fin au détachement avant son terme ;
  • avant une décision de réintégration de l'intéressé dans son corps d'origine ou de rattachement ;
  • avant une décision de maintien en détachement pendant une année supplémentaire.

Relations

cite

cite  article R. 4139-21 du code de la défense

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 2017 au mardi 19 juillet 2022

Source : Légifrance