Abrogé par Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 8
Créé le 9 juin 2017 · Abrogé le 20 juillet 2022
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Procédure de la commission pour l'orientation des militaires
La commission réunit ses membres, énumérés à l'article R. 4139-21 du code de la défense (Composition de la commission pour l'accès des militaires à la fonction publique), aux dates qu'elle fixe afin de rendre un avis sur l'orientation des candidats.
A l'issue de chaque séance, les avis sont adressés par voie électronique aux membres de la commission, aux autorités gestionnaires dont relèvent les militaires et aux administrations d'accueil.
Ces mêmes modalités s'appliquent lorsque la commission est saisie pour avis :
- sur une demande tendant à mettre fin au détachement avant son terme ;
- avant une décision de réintégration de l'intéressé dans son corps d'origine ou de rattachement ;
- avant une décision de maintien en détachement pendant une année supplémentaire.