JORF n°0133 du 8 juin 2017

Arrêté du 30 mai 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2017, le tableau de l'arrêté du 25 avril 2017 est ainsi complété : à la rubrique : « Ressort de la cour d'appel de Dijon », après la ligne : « Tribunal de grande instance de Chaumont » est ajoutée la ligne : « Tribunal de grande instance de Dijon » et dans la colonne : « montant de l'avance à consentir au régisseur » est porté le chiffre de : « 5 000 euros ».