Arrêté du 6 juin 2017

Article 10

Abrogé20 juillet 2022

Créé le 9 juin 2017

Le secrétariat de la commission est assuré par le personnel du ministère des armées mis à la disposition des services du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 2017 au mardi 19 juillet 2022