Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 4311-4-1 (Définition légale d'une machine)Art. R.4311-4-1Définition légale d'une machineUne machine est un ensemble de pièces avec au moins une partie mobile, qui fonctionne avec une source d'énergie autre que la force humaine ou animale., R. 4311-7 (Règles spécifiques pour certains équipements de travail)Art. R.4311-7Règles spécifiques pour certains équipements de travailCertains équipements de travail, comme les tracteurs agricoles, les électrificateurs de clôture et les appareils de radiologie industrielle, doivent respecter des règles spécifiques pour être mis sur le marché., R. 4312-1-1 (Règles de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiers)Art. R.4312-1-1Règles de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiersLes tracteurs agricoles ou forestiers doivent respecter des règles européennes et françaises pour leur sécurité. et R. 4313-75 (Procédures de conformité pour les machines et équipements)Art. R.4313-75Procédures de conformité pour les machines et équipementsLes machines doivent généralement suivre une procédure de conformité interne, sauf exceptions comme les tracteurs agricoles ou les électrificateurs de clôture qui ont des règles spécifiques. ;
Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 (Mise à jour des règles de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiers)Mise à jour des règles de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiersCe décret met à jour les règles de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiers, en supprimant certaines procédures et en actualisant les exigences de conformité. relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 (Règles pour les véhicules agricoles et forestiers)Règles pour les véhicules agricoles et forestiersUn arrêté du 19 décembre 2016 définit les règles pour les véhicules agricoles et forestiers, notamment leurs certifications et approbations en Europe et en France. relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 5 avril 2017,
Arrêtent :