Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 2016 > > Art. 4, Art. 6, Art. null, Sct. Annexes > >
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4 modifiés
JORF n°0133 du 8 juin 2017
Arrêté du 24 mai 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 4311-4-1, R. 4311-7, R. 4312-1-1 et R. 4313-75 ;
Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 5 avril 2017,
Arrêtent :
Article 2
L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) procède avant le 31 décembre 2017 aux essais et inspections en réponse aux demandes déjà déposées auprès de cet organisme avant la publication du présent arrêté.
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Article 3
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 mai 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service des affaires sociales, financières et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel