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Arrêté du 24 mai 2017

modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux frais pour les essais de tracteurs agricoles

Résumé. Les essais pour les tracteurs agricoles et forestiers sont désormais payés par ceux qui en font la demande et doivent être terminés avant fin 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;

Vu le code du travail et notamment ses articles R. 4311-4-1 (Définition légale d'une machine), R. 4311-7 (Règles spécifiques pour certains équipements de travail), R. 4312-1-1 (Règles de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiers) et R. 4313-75 (Procédures de conformité pour les machines et équipements) ;

Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 (Mise à jour des règles de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiers) relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 (Règles pour les véhicules agricoles et forestiers) relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;

Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 5 avril 2017,

Arrêtent :

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Modification des frais de réception européenne des véhicules

Résumé. Les essais et inspections pour la réception européenne des véhicules et équipements sont désormais à la charge du demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Délai pour les essais et inspections par l'IRSTEA

Résumé. L'IRSTEA doit terminer les essais et inspections demandés avant la fin de l'année 2017.

L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) procède avant le 31 décembre 2017 aux essais et inspections en réponse aux demandes déjà déposées auprès de cet organisme avant la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Exécution d'un arrêté sur les essais environnementaux

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant des essais environnementaux.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service des affaires sociales, financières et logistiques,

C. Ligeard

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2017

Arrêté du 24 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3