Arrêté du 6 juin 2017

Article 2

Abrogé20 juillet 2022

Créé le 9 juin 2017

Après réception des demandes des candidats, la commission vérifie la régularité de la constitution des dossiers. Elle informe les candidats et, le cas échéant, les administrations concernées des éventuelles erreurs et omissions qu'elle constate et procède aux régularisations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 2017 au mardi 19 juillet 2022