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Arrêté du 22 mai 2017

portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Réexamen élevage IED »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système en ligne pour les déclarations des éleveurs

Résumé. Un nouveau système en ligne est créé pour aider les éleveurs de porcs et volailles à déclarer leurs obligations légales plus facilement.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-28 (Utilisation des meilleures techniques pour les installations industrielles) et R. 515-62 (Règles pour les usines polluantes) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et suivants (Droit de saisine par voie électronique) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) et III ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mars 2003 portant le numéro 83359 ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classées ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mai 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Création d'un téléservice pour les éleveurs

Résumé. Un nouveau système en ligne est créé pour aider les éleveurs de porcs et de volailles à déclarer leurs obligations légales plus facilement.

Il est créé par le ministère chargé de l'environnement un traitement de données à caractère personnel dénommé " Réexamen élevage IED " ayant pour finalités de mettre à la disposition des éleveurs de porcs et de volailles soumis aux dispositions de la directive du 24 novembre 2010 susvisée un téléservice leur permettant de s'acquitter de leurs obligations déclaratives aux fins du réexamen des conditions d'autorisation de leurs exploitations.

Ce téléservice est constitué d'un formulaire de saisie complété par les éleveurs qui peuvent suivre leur déclaration jusqu'à sa validation par les autorités compétentes.

En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Données traitées dans le cadre du réexamen des exploitations d'élevage

Résumé. Un arrêté du 22 mai 2017 précise les données personnelles et d'établissement qui peuvent être traitées dans le cadre du traitement 'Réexamen élevage IED' pour les éleveurs de porcs et volailles.

I. - Les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être traitées dans le cadre du présent traitement sont les suivantes :
1° Données relatives au représentant de l'exploitant :

  • nom et prénom du gérant ;
  • numéro de téléphone ;
  • adresse(s) électronique(s).

2° Données relatives à l'établissement :

  • numéro d'identification dans la base de données S3IC (dédiée aux inspecteurs de l'environnement, spécialité installation classée pour la protection de l'environnement) ;
  • numéro de SIRET ;
  • raison sociale ou nom (en l'absence de personne morale) ;
  • adresse de l'exploitation ;
  • adresse administrative (si différente de l'adresse de l'exploitation) ;
  • rubrique(s) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et capacité(s) associée(s).

3° Données relatives aux meilleures techniques disponibles (MTD) mises en œuvre par l'exploitant et tout document permettant de justifier quand l'exploitant ne met pas en œuvre une MTD.
II. - Tout usager identifié peut consulter en ligne une demande qu'il avait préalablement introduite et la compléter sur demande de l'autorité compétente pendant la durée de son instruction.

En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les informations personnelles collectées lors d'une déclaration en ligne sont conservées pendant maximum quatre ans.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées lors de la saisine par voie électronique du service sont conservées, jusqu'à leur éventuel archivage ou leur suppression, pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.

En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Accès aux données pour le contrôle des installations classées

Résumé. Certains inspecteurs et agents peuvent accéder à des données spécifiques sur les exploitations pour vérifier leur conformité environnementale.

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles pour les installations classées), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement des directions départementales de la protection des populations et les agents du bureau des biotechnologies et de l'agriculture au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.

En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès de la direction générale de la prévention des risques.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.

En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Exemption de droit d'opposition pour un téléservice

Résumé. Un téléservice pour les éleveurs n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur les données personnelles.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent téléservice.

En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Exécution et publication d'un arrêté environnemental

Résumé. Un arrêté du 22 mai 2017 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2017

Arrêté du 22 mai 2017
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