Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-28 (Utilisation des meilleures techniques pour les installations industrielles)Art. L.515-28Utilisation des meilleures techniques pour les installations industriellesLes installations industrielles doivent utiliser les meilleures techniques disponibles pour réduire leur impact sur l'environnement, et ces règles sont régulièrement mises à jour. et R. 515-62 (Règles pour les usines polluantes)Art. R.515-62Règles pour les usines polluantesLes règles pour les usines polluantes suivent les meilleures techniques européennes pour protéger l'environnement. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et suivants (Droit de saisine par voie électronique)Art. L.112-8Droit de saisine par voie électroniqueOn peut envoyer des documents à l'administration par Internet sans avoir à les envoyer une deuxième fois. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) et III ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mars 2003 portant le numéro 83359 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classées ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mai 2017,
Arrête :