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Arrêté du 6 juillet 2010

fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs

Abrogé1 juillet 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code du tourisme ;

Vu l'avis de la commission de l'hébergement touristique marchand en date du 25 mars 2010,

Arrête :

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 9 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du tableau de classement des parcs résidentiels de loisirs

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2010 publie le tableau de classement pour les parcs résidentiels de loisirs, qui détermine leur catégorie en fonction de critères spécifiques.

Le tableau de classement homologué mentionné à l'article D. 333-5 du code du tourisme (Classement des parcs résidentiels de loisirs) figure en annexe I du présent arrêté.

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 9 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs

Résumé. Pour classer un parc résidentiel de loisirs, l'exploitant doit passer par un organisme évaluateur accrédité et transmettre un prédiagnostic.

L'exploitant d'un parc résidentiel de loisirs qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 333-1 du code du tourisme (Classement des parcs résidentiels de loisirs) et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).
L'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme).
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 333-1 du code du tourisme (Classement des parcs résidentiels de loisirs) en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 9 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Normes pour le classement des parcs résidentiels de loisirs

Résumé. Pour classer un parc résidentiel de loisirs, l'organisme évaluateur doit être accrédité et suivre des normes strictes.

Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un parc résidentiel de loisirs, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des parcs résidentiels de loisirs publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 333-5-2 du code du tourisme (Procédure pour le classement des parcs résidentiels de loisirs)conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ;
― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 333-5-2 du code du tourisme (Procédure pour le classement des parcs résidentiels de loisirs), conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).
L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des parcs résidentiels de loisirs publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 9 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Classement des parcs résidentiels de loisirs

Résumé. Un parc de loisirs doit être classé en précisant son nom, son adresse, le nombre de places et leur type.

La décision de classement indique le nom, l'adresse du terrain, le numéro SIRET, la catégorie de son classement, le nombre total d'emplacements au jour du classement, le nombre d'emplacements « habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs » et « caravanes et camping-cars » ainsi que, le cas échéant, le nombre d'emplacements de stationnement pour autocaravanes.

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 9 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Informations obligatoires pour les parcs résidentiels de loisirs

Résumé. Un article liste les informations obligatoires à afficher sur le site d'Atout France pour les parcs résidentiels de loisirs, comme leur nom, adresse et nombre d'emplacements.

La liste des parcs résidentiels de loisirs, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme), comporte les indications suivantes :
― le nom de l'établissement ;
― les coordonnées postales ;
― le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
― les coordonnées téléphoniques ;
― le nombre d'étoiles ;
― la date d'attribution du classement ;
― le nombre d'emplacements.

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 9 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Affichage obligatoire dans les parcs résidentiels de loisirs

Résumé. Les parcs résidentiels de loisirs doivent afficher des informations comme le nombre d'emplacements et les prix à l'entrée.

Les parcs résidentiels de loisirs classés doivent afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain notamment les informations suivantes :
― le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes ;
― le nombre d'emplacements « habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs » ;
― le nombre d'emplacements « caravanes et camping-cars » ;
― le plan du terrain portant s'il y a lieu les emplacements numérotés ;
― les prix pratiqués ;
― le règlement intérieur ;
― le nombre d'emplacements nus.

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Modification d'un arrêté ancien

Résumé. Un arrêté de 1980 a été modifié en 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 1980

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 9 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Modification des règles de classement des parcs résidentiels de loisirs

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2010 modifie les règles pour classer et contrôler les parcs résidentiels de loisirs en France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 juillet 2019

Fait à Paris, le 6 juillet 2010.

Hervé Novelli

En vigueur du vendredi 9 juillet 2010 au dimanche 30 juin 2019

Arrêté du 6 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe