Article 1
Il est créé dans le département de l'Oise la caisse d'allocations familiales de l'Oise. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège est situé à Beauvais.
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JORF n°0156 du 8 juillet 2010
Arrêté du 1er juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 212-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de la caisse d'allocations familiales de Beauvais et de la caisse d'allocations familiales de Creil en date du 23 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juin 2010,
Arrête :
Article 2
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de Beauvais et ceux de la caisse d'allocations familiales de Creil sont transférés à la caisse d'allocations familiales de l'Oise.
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Article 3
La caisse d'allocations familiales de Beauvais et la caisse d'allocations familiales de Creil sont dissoutes.
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Article 4
Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter du 20 octobre 2011.
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Article 5
La date d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er janvier 2011. L'arrêté des comptes de l'exercice 2011 reprend les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
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Article 6
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault