Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive service universel ), modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35-1 (Service universel des télécommunications)Art. L.35-1Service universel des télécommunicationsLe service universel des télécoms donne à tout le monde un téléphone bon marché, même aux personnes pauvres ou handicapées, et permet d'appeler les urgences, de consulter un annuaire et d'installer un téléphone même si le propriétaire ne veut pas. et R. 20-34 (Réduction tarifaire pour les communications électroniques)Art. R.20-34Réduction tarifaire pour les communications électroniquesLes personnes à faible revenu ou handicapées peuvent bénéficier d'une réduction sur leur facture téléphonique, sous conditions. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 (Aide financière pour les personnes à faible revenu)Art. L.262-2Aide financière pour les personnes à faible revenuLes personnes à faible revenu en France peuvent recevoir une aide financière pour augmenter leurs ressources, et parfois une aide supplémentaire pour les aider à trouver un emploi. et L. 262-3 (Calcul et revalorisation du RSA)Art. L.262-3Calcul et revalorisation du RSAL'article explique comment le montant du revenu de solidarité active (RSA) est calculé et ajusté chaque année. ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 (Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOM)Art. 29Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOMLa loi entre en vigueur plus tard dans les DOM et certaines collectivités, avec des règles transitoires pour les aides sociales. ;
Vu le décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination ;
Vu l'avis n° 2010-0630 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er juin 2010 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 15 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :