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Décret n°2010-760 du 6 juillet 2010

relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des conditions de réduction tarifaire téléphonique

Résumé. Les réductions tarifaires téléphoniques sont désormais liées au revenu de solidarité active (RSA) au lieu du revenu minimum d'insertion (RMI), avec des dispositions transitoires pour les DOM et certaines collectivités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive service universel ), modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35-1 (Service universel des télécommunications) et R. 20-34 (Réduction tarifaire pour les communications électroniques) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 (Aide financière pour les personnes à faible revenu) et L. 262-3 (Calcul et revalorisation du RSA) ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 (Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOM) ;

Vu le décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination ;

Vu l'avis n° 2010-0630 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er juin 2010 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 15 juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Changement de condition pour la réduction tarifaire téléphonique

Résumé. La réduction tarifaire téléphonique est désormais conditionnée par le revenu de solidarité active, et non plus par le revenu minimum d'insertion.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juillet 2010

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Réduction tarifaire pour les bénéficiaires du RMI dans les DOM

Résumé. Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les DOM et certaines collectivités peuvent avoir une réduction sur leur facture de téléphone fixe jusqu'à ce que la loi de 2008 soit appliquée.

Dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes qui ont droit au revenu minimum d'insertion bénéficient de la réduction tarifaire prévue à l'article R. 20-34 du code des postes et communications électroniques (Réduction tarifaire pour les communications électroniques) jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.

En vigueur depuis le 9 juillet 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'industrie d'en assurer l'application.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Christian Estrosi

En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2010

Décret n°2010-760 du 6 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3