JORF n°0156 du 8 juillet 2010

Arrêté du 25 juin 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 juin 2010, Mme Lucie PERROT, épouse GABORY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes, atteinte par la limite d'âge le 26 mars 2010, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 31 décembre 2010 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.