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Arrêté du 6 juillet 2010

modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

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Modification des règles pour les créances irrécouvrables dans la participation des employeurs à l'effort de construction

Résumé. Un arrêté de 2010 met à jour les règles pour les créances irrécouvrables dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations) et R. 612-1 (Obligations comptables pour les associations) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction) et suivants, R. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction) et suivants ;

Vu le décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 modifié relatif aux règles de gestion, de dépréciation et de provisionnement applicables par les organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) ;

Vu le décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2008 portant homologation des règlements n° 2008-13, n° 2008-15, n° 2008-16 et n° 2008-17 du Comité de la réglementation comptable,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de 1999

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2010 modifie un autre arrêté de 1999.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 décembre 1999
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Modification des limites de provisions et dépréciations

Résumé. L'arrêté modifie les limites de provisions et dépréciations pour les créances irrécouvrables dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 décembre 1999Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 3 décembre 1999
Art. 1
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Suppression des articles sur l'exécution et la date d'application

Résumé. L'arrêté du 6 juillet 2010 supprime les articles 3 et 4 de l'arrêté du 29 décembre 2009.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2009Art. 3Arrêté du 29 décembre 2009Art. 4
- Arrêté du 29 décembre 2009
Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 9 juillet 2010

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2010 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crepon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du Trésor :

Le sous-directeur,

S. Boitreaud

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2010

Arrêté du 6 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4