Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 décembre 1999
1 version
1 modifié
JORF n°0156 du 8 juillet 2010
Arrêté du 6 juillet 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 612-1 et R. 612-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants ;
Vu le décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 modifié relatif aux règles de gestion, de dépréciation et de provisionnement applicables par les organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2008 portant homologation des règlements n° 2008-13, n° 2008-15, n° 2008-16 et n° 2008-17 du Comité de la réglementation comptable,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 décembre 1999 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
4 cités
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2009 > > Art. 3, Art. 4 > >
1 version
3 abrogés
Article 4
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crepon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Boitreaud
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau