Par un arrêté du préfet du département de la Haute-Marne en date du 5 juillet 2010, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Parc national entre Champagne et Bourgogne » est approuvée.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du préfet de la Haute-Marne.

Extraits de la convention constitutive du groupement
Dénomination

La dénomination du groupement est : « GIP de préfiguration du parc national entre Champagne et Bourgogne ». Son sigle est « GIP PN ECB ».

Objet

Ce groupement a pour objet de mettre en œuvre la procédure de création du parc national « entre Champagne et Bourgogne » dans les conditions définies par le code de l'environnement et ses textes d'application, en relation avec le préfet coordonnateur chargé de suivre la procédure de création de ce parc, mentionné à l'article R. 331-3 du même code.

Identité et nationalité des membres

Le groupement est constitué entre les personnes morales françaises suivantes :
― l'Etat ;
― l'Office national des forêts ;
― l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
― parcs nationaux de France ;
― le Muséum national d'histoire naturelle ;
― le Centre national de la propriété forestière ;
― la région de Champagne-Ardenne ;
― la région de Bourgogne ;
― le département de la Haute-Marne ;
― le département de la Côte-d'Or ;
― la communauté des communes des Quatre Vallées (Haute-Marne) ;
― la communauté des communes des Trois Forêts (Haute-Marne) ;
― la communauté des communes de l'Etoile de Langres (Haute-Marne) ;
― la communauté des communes de Prauthoy-en-Montsaugeonnais (Haute-Marne) ;
― la communauté des communes de la Vallée de la Suize (Haute-Marne) ;
― la communauté des communes de la Vingeanne (Haute-Marne) ;
― la communauté des communes du Pays Chatillonnais (Côte-d'Or) ;
― la communauté des communes des Sources de la Tille (Côte-d'Or) ;
― le syndicat intercommunal de gestion forestière de la région d'Auberive (Haute-Marne) ;
― le syndicat intercommunal hydraulique de la Haute Seine (Côte-d'Or).

Dans la communauté de communes
des Trois Forêts (Haute-Marne)

― la commune de Arc-en-Barrois ;
― la commune de Aubepierre-sur-Aube ;
― la commune de Blessonville ;
― la commune de Bugnières ;
― la commune de Chateauvillain ;
― la commune de Coupray ;
― la commune de Cour-l'Evêque ;
― la commune de Dancevoir ;
― la commune de Giey-sur-Aujon ;
― la commune de Orges ;
― la commune de Richebourg.

Dans la communauté de communes
des Quatre Vallées (Haute-Marne)

― la commune de Arbot ;
― la commune de Auberive ;
― la commune de Aulnoy-sur-Aube ;
― la commune de Bay-sur-Aube ;
― la commune de Colmier-le-Bas ;
― la commune de Colmier-le-Haut ;
― la commune de Germaines ;
― la commune de Mouilleron ;
― la commune de Poinsenot ;
― la commune de Poinson-les-Grancey ;
― la commune de Praslay ;
― la commune de Rochetaillée ;
― la commune de Rouelles ;
― la commune de Rouvres-sur-Aube ;
― la commune de Saint-Loup-sur-Aujon ;
― la commune de Ternat ;
― la commune de Vals-des-Tilles ;
― la commune de Vauxbons ;
― la commune de Villars-Santenoge ;
― la commune de Vitry-en-Montagne ;
― la commune de Vivey.

Dans la communauté de communes
de la Vallée de la Suize (Haute-Marne)

― la commune de Faverolles ;
― la commune de Leffonds ;
― la commune de Marac ;
― la commune de Ormancey.

Dans la communauté de communes
de la Vingeanne (Haute-Marne)

― la commune de Aprey ;
― la commune de Aujeurres ;
― la commune de Perrogney-Les-Fontaines.

Dans la communauté de communes
de Prauthoy en Montsaugeaonnais (Haute-Marne)

― la commune de Chalancey ;
― la commune de Le Val-d'Esnoms ;
― la commune de Prauthoy ;
― la commune de Rivières-les-Fosses ;
― la commune de Vaillant ;
― la commune de Vaux-sous-Aubigny.

Dans la communauté de communes
de l'Etoile de Langres (Haute-Marne)

― la commune de Voisines.

Dans le communauté de communes
du Pays Châtillonnais (Côte-d'Or)

― la commune de Aignay-le-Duc ;
― la commune de Aisey-sur-Seine ;
― la commune de Ampilly-le-Sec ;
― la commune de Beaulieu ;
― la commune de Beaunotte ;
― la commune de Belan-sur-Ource ;
― la commune de Beneuvre ;
― la commune de Bissey-la-Cote ;
― la commune de Boudreville ;
― la commune de Brion-sur-Ource ;
― la commune de Buncey ;
― la commune de Bure-les-Templiers ;
― la commune de Chambain ;
― la commune de Chamesson ;
― la commune de Châtillon-sur-Seine ;
― la commune de Chaugey ;
― la commune de Courban ;
― la commune de Echalot ;
― la commune de Essarois ;
― la commune de Etalante ;
― la commune de Faverolles-les-Lucey ;
― la commune de Gurgy-la-Ville ;
― la commune de Gurgy-le-Château ;
― la commune de La Chaume ;
― la commune de Les Goulles ;
― la commune de Leuglay ;
― la commune de Lignerolles ;
― la commune de Louesme ;
― la commune de Lucey ;
― la commune de Maisey-le-Duc ;
― la commune de Mauvilly ;
― la commune de Menesble ;
― la commune de Minot ;
― la commune de Moitron ;
― la commune de Montigny-sur-Aube ;
― la commune de Nod-sur-Seine ;
― la commune de Prusly-sur-Ource ;
― la commune de Recey-sur-Ource ;
― la commune de Rochefort-sur-Brevon ;
― la commune de Saint-Broing-les-Moines ;
― la commune de Saint-Germain-le-Rocheux ;
― la commune de Sainte-Colombe-Sur-Seine ;
― la commune de Terrefondrée ;
― la commune de Vanvey ;
― la commune de Veuxhaulles-sur-Aube ;
― la commune de Villiers-le-Duc ;
― la commune de Villotte-sur-Ource ;
― la commune de Voulaines-les-Templiers.

Dans la communauté de communes
des Sources de la Tille (Côte-d'Or)

― la commune de Avot ;
― la commune de Busserotte-et-Montenaille ;
― la commune de Bussières ;
― la commune de Courlon ;
― la commune de Cussey-les-Forges ;
― la commune de Fraignot-et-Vesvrotte ;
― la commune de Grancey-le-Château-Neuvelle ;
― la commune de Le Meix ;
― la commune de Salives ;
― l'« association des communes forestières de la Haute-Marne » ;
― l'« association des communes forestières de la Côte d'Or » ;
― le « Pays de Chaumont » ;
― le « Pays de Langres ».

Dans le secteur « forêt »
identifié au sein du collège de la société civile

― l'« association de développement des cantons du plateau de Langres » ;
― l'« association pour la promotion et la valorisation des activités du bois en Bourgogne » ;
― l'association « centre régional d'information et de promotion des entreprises forestières » ;
― la coopérative agricole à vocation forestière « coopérateurs producteurs forestiers de Haute-Marne » ;
― le syndicat « forestiers privés de Côte-d'Or » ;
― le syndicat des propriétaires forestiers prives de Haute-Marne ;
― l'association « valeur bois » ;
― l'association « union des entreprises du bois de Bourgogne ».

Dans le secteur « chasse »
identifié au sein du collège de la société civile

― l'« association des chasseurs de grand gibier en Côte-d'Or » ;
― l'« association départementale des chasseurs de grand gibier en Haute-Marne » ;
― l'association « fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or » ;
― l'association « fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne » ;
― dans le secteur « tourisme, activités économiques et loisirs » identifié au sein du collège de la société civile :
― l'association « ACTEON Haute-Marne » ;
― l'association « aventure quad 52 » ;
― l'association « Entreprises du Châtillonnais » ;
― l'« association pierre de Bourgogne » ;
― la chambre de commerce et d'industrie de Dijon ;
― la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Marne ;
― la chambre de métiers et de l'artisanat de Côte-d'Or ;
― la chambre des métiers et de l'artisanat de Haute-Marne ;
― l'association « comité départemental de la randonnée pédestre de la Haute-Marne » ;
― l'association « comité départemental de la randonnée pédestre de la Côte-d'Or » ;
― l'association « comité départemental de tourisme équestre de la Haute-Marne » ;
― l'association « conseil de développement économique et social du Pays Châtillonnais » ;
― l'association « conseil de développement local du pays de Langres » ;
― l'association du conseil de développement local « Agir en Pays de Chaumont » ;
― l'association « comité départemental de cyclotourisme de la Haute-Marne » ;
― l'association « la ligue de l'enseignement de Haute-Marne » ;
― l'association « Office de tourisme du Pays Châtillonnais » ;
― l'association « Office de tourisme du Pays de Langres » ;
― l'association « Office de tourisme du pays de Chaumont en Champagne » ;
― le syndicat professionnel « union nationale des industries de carrières et matériaux de construction Bourgogne - Franche-Comté » ;
― l'association « Rouvres-sport-loisirs-vacances ».

Dans le secteur « culture et patrimoine »
identifié au sein du collège de la société civile

― la société « GAIA » ;
― l'« Association de Sauvegarde de l'Abbaye du Val des Choues » ;
― l'association « Connaissance et défense du milieu rural » ;
― l'association « Villages anciens, villages d'avenir » ;
― l'association « Animation du milieu rural, culture et environnement » ;
― l'association « Arc-Patrimoine et culture » ;
― l'association « Autour de la Terre » ;
― l'association « La clef des champs » ;
― l'association « Vals-des-Tilles Patrimoine » ;
― l'association « Châtillon ― scènes » ;
― l'association « MJC Lucie Aubrac » ;
― l'association « Maison Laurentine » ;
― l'association « Société archéologique et historique du Châtillonnais ».

Dans le secteur « environnement »
identifié au sein du collège de la société civile

― l'association « Etude et protection des oiseaux en Bourgogne » ;
― l'association « Comité de vigilance écologique » ;
― l'association « Conservatoire des sites naturels Bourguignons » ;
― l'association « Conservatoire du patrimoine naturel de Champagne-Ardenne » ;
― l'association « La Fédération de Côte-d'Or pour la pêche et la protection de milieu aquatique » ;
― l'association « Fédération Départementale de la Haute-Marne des Associations agrées pour la pêche et la protection du milieu aquatique » ;
― l'association « Groupe régional d'étude de la faune, de la flore et des écosystèmes » ;
― l'association « la Choue » ;
― l'association « Ligue pour la protection des oiseaux Champagne-Ardenne » ;
― l'association « Ligue pour la protection des oiseaux de Côte-d'Or » ;
― l'association « Maison de la forêt » ;
― l'association « Les naturalistes de Champagne-Ardenne » ;
― l'association « Nature Haute-Marne » ;
― l'association « Société des sciences naturelles de Bourgogne » ;
― l'association « Société de sciences naturelles et d'Archéologie de la Haute-Marne » ;
― l'association « Société mycologique du châtillonnais ».

Dans le secteur « agriculture »
identifié au sein du collège de la société civile

― la chambre d'agriculture de Côte-d'Or ;
― la chambre d'agriculture de Haute-Marne ;
― la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de Côte-d'Or ;
― la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Haute-Marne ;
― l'association « Jeunes agriculteurs Haute-Marne » ;
― la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Champagne-Ardenne.

Dans le secteur « associations d'habitants »
identifié au sein du collège de la société civile

― l'« Association des amis du châtillonnais » ;
― l'association « OUI au Parc » ;
― l'association « Maison familiale rurale de Buxières-les-Villiers ».

Siège

Le siège du groupement est fixé à la Maison de la forêt, ruelle de la ferme, 21290 Leuglay.

Durée

Le groupement est constitué jusqu'au lendemain de la publication du décret de création du parc national mentionné à l'article L. 331-2 du code de l'environnement, pour une durée de neuf années au plus.

Mode de gestion

La comptabilité du GIP et sa gestion sont assurées selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, relatives aux établissements publics dotés d'un agent comptable public, sont applicables.
Le GIP est soumis aux dispositions relatives à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.

Périmètre

Le périmètre d'intervention du groupement est délimité sur la cartographie annexée à la convention constitutive.