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Décret n°2010-763 du 6 juillet 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,

Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 16 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 16 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 17 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 16 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 16 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 17 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 mars 2010,

Décrète :

Créé le 9 juillet 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2010

Décret n°2010-763 du 6 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4