Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 > > Art. 3 > >
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JORF n°0156 du 8 juillet 2010
Décret n°2010-763 du 6 juillet 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 16 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 16 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 17 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 16 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 16 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 17 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 mars 2010,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 > > Art. 3 bis > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 > > Art. 5 > >
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Article 4
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux