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Décret n°2010-761 du 7 juillet 2010

portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des traitements et pensions militaires

Résumé. Ce décret modifie les dates et augmente les montants des traitements et pensions des militaires, en reportant l'application au 1er juillet 2010.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre V et le titre V du livre VII ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 1er juillet 2010 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des dates et montants des traitements annuels

Résumé. Les dates d'application et les montants des traitements et soldes annuels sont modifiés, avec un report au 1er juillet 2010 et une augmentation des montants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juillet 2010

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application dans différents ministères.

Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification du calcul des pensions

Résumé. Le décret change la date de calcul des pensions et augmente les montants soumis à retenue.

Fait à Paris, le 7 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2010

Décret n°2010-761 du 7 juillet 2010
Article 1
Article 2
Annexe