La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 421-4 (Financement du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires)Art. L.421-4Financement du Fonds de Garantie des Assurances ObligatoiresLe fonds de garantie est financé par les entreprises d'assurance, les automobilistes assurés et les responsables non-assurés., R. 421-27 (Financement du fonds de garantie pour les assurances obligatoires)Art. R.421-27Financement du fonds de garantie pour les assurances obligatoiresLe fonds de garantie pour les assurances obligatoires de dommages est financé par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents non assurés., R. 421-28 (Taux de contributions pour le fonds de garantie des assurances)Art. R.421-28Taux de contributions pour le fonds de garantie des assurancesLes taux de contributions pour le fonds de garantie des assurances obligatoires sont fixés par arrêté ministériel, avec des limites maximales pour les entreprises d'assurance, les responsables d'accidents non assurés et les assurés. et A. 421-3 (Taux de contributions pour le fonds de garantie des assurances obligatoires)Art. A.421-3Taux de contributions pour le fonds de garantie des assurances obligatoiresL'article fixe les taux de contributions pour alimenter le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, notamment 1,2 % des primes pour les assurés et 0,58 % pour les entreprises d'assurance. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2010,
Arrête :