A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. A421-3 → Version 4
- Code des assurancesArt. A421-3
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Arrêté du 9 juin 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 421-4, R. 421-27, R. 421-28 et A. 421-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2010,
Arrête :
Créé le 9 juillet 2010
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux primes émises à compter du 1er août 2010.
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Créé le 9 juillet 2010
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 juin 2010.
Christine Lagarde