La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts qui relèvent de la compétence des comptables des impôts et en ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à Mme Sylvie Sanchez, chef des services fiscaux, et à MM. Gérard Biraud et Philippe Merle, directeurs départementaux des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur général des finances publiques, et à M. Louis Daniel, administrateur général des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Bernard Moncéré, administrateur général des finances publiques, et à M. Patrick Lièvremont, administrateur général des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à MM. Jean-Paul Quintin et Bernard Pons, chefs des services fiscaux ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Françoise Noiton, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Patricia Barjot, administratrice des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Rémi Rigolé, chef des services fiscaux, à M. Manuel Vazquez, administrateur du Sénat, et à M. Thierry Chéneau, directeur départemental des impôts ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à Mme Claude Reisman, administratrice générale des finances publiques, et à M. Alain Saison, administrateur général des finances publiques.

La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :

1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration à compter du 1er janvier 2002 devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance :
   a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Olivier Sivieude, délégué interrégional, à M. Marc Emptaz, directeur départemental des impôts, à M. Laurent Guillon, directeur départemental des impôts, et, à compter du 1er septembre 2010, à M. Laurent Bignon, directeur départemental des impôts ;
   b) Par la direction des grandes entreprises, à M. Philippe Moutié, délégué interrégional, à Mme Annie Cabrol, directrice départementale des impôts, et à M. Philippe Jaeck, directeur départemental des impôts ;
   c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Bernard Salvat, chef des services fiscaux, à Mme Marie-Aimée Musy, directrice départementale des impôts, et à M. Eric Betouigt, directeur départemental des impôts ;
   d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. Thierry Nesa, chef des services fiscaux, et à Mme Sophie Payart de Fitz James, directrice départementale des impôts ;
   e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Jean-Paul Hardoin, chef des services fiscaux, à M. Christian Mirandol, administrateur civil, et à M. Cyril Maloine, directeur départemental des impôts ;
   f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, à M. Jean-Luc Delplans, chef des services fiscaux ;
   g) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, à Mme Martine Meunier, chef des services fiscaux, et à Mme Pascale Barbet, directrice départementale des impôts.
2. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel des recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er janvier 2007 ainsi que des recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressées :
   a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à Mme Sylvie Sanchez, chef des services fiscaux, et à MM. Gérard Biraud et Philippe Merle, directeurs départementaux des impôts ;
   b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Guy Dinet, chef des services fiscaux, et à M. Frédéric Escarras, directeur départemental des impôts ;
   c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Michel Roulet, chef des services fiscaux, à M. Bruno Marteville, directeur départemental des impôts, à M. Manuel Vazquez, administrateur du Sénat, et à M. Thierry Chéneau, directeur départemental des impôts.
3. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel des recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er septembre 2007 ainsi que des recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressées :
   a) A la cour administrative d'appel de Lyon, à Mme Chantal Marchand, chef des services fiscaux, et à Mme Françoise Petitpe, directrice départementale des impôts ;
   b) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Gérard Mattoy, chef des services fiscaux, et à Mme Gisèle Vaqué, directrice départementale des impôts ;
   c) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Michel Deville, chef des services fiscaux, et à M. Didier Valentin, directeur départemental des impôts ;
   d) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Paul Touzet, chef des services fiscaux, et à M. Benoît Demeulemeester, directeur départemental des impôts.

L'arrêté du 3 septembre 2009 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.