Décision du 26 mars 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 15 janvier 1990 au médicament vétérinaire dénommé DYNOTON PATE ORALE, pâte orale, et dont le titulaire est les LABORATOIRES BIOVE, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques ;
Vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, dit « règlement LMR » ;
Vu le règlement n° 508/99/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen ;
Vu la mise en demeure notifiée au LABORATOIRES BIOVE le 14/10/2009 ;
Vu la réponse à la mise en demeure des LABORATOIRES BIOVE en date du 16 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 25 mars 2010 ;
Considérant que le médicament DYNOTON PATE ORALE est destiné à l'espèce équine et qu'il contient de l'acide méclofénamique, substance non inscrite dans l'une des annexes du règlement LMR pour cette espèce ;
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité DYNOTON PATE ORALE des LABORATOIRES BIOVE est supprimée à compter du 26 mars 2010.