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Arrêté du 30 juin 2010

modifiant l'arrêté du 25 avril 1962 modifié relatif aux programme et régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de parachutiste professionnel

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Modification des épreuves pour le brevet de parachutiste professionnel

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour obtenir le brevet de parachutiste professionnel en ajoutant une attestation d'entraînement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 410-1 (Conditions pour piloter un aéronef) à L. 410-6 (Reconnaissance des certifications aéronautiques européennes) ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1956 modifié portant création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur ;

Vu l'arrêté du 25 avril 1962 modifié relatif aux programme et régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de parachutiste professionnel ;

Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 17 novembre 2009,

Arrête :

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Ajout d'une attestation d'entraînement pour les épreuves pratiques du brevet de parachutiste professionnel

Résumé. Les épreuves pratiques pour le brevet de parachutiste professionnel incluent désormais une attestation d'entraînement signée par un instructeur qualifié.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juillet 2010

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un ancien arrêté de 1962.

L'annexe de l'arrêté du 25 avril 1962 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 juillet 2010

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Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles modifiant d'autres textes

Résumé. Un arrêté du 30 juin 2010 modifie les règles de style pour les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes.

Fait à Paris, le 30 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2010

Arrêté du 30 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe