1. L'exportation à destination d'Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne de tous les hélicoptères relevant de la position tarifaire 88-02 et des pièces détachées relevant de la position tarifaire 88-03 est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée dans le cadre du régime fixé par l'article 1er du décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
   Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, établies sur un formulaire 02 CERFA n° 30-0395, seront accompagnées des documents suivants :
   ― facture pro forma en double exemplaire ;
   ― documentation technique des biens exportés.
   Elles seront déposées auprès du ministre chargé de l'industrie :
   ― DGCIS/SBDU, 61, boulevard Vincent-Auriol, Télédoc 151, 75703 Paris Cedex 13.
   Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case autorité de délivrance par le SBDU et marqués de la date de délivrance.
   Les autorisations individuelles d'exportation sont valables un an.
2. Le présent avis aux exportateurs définit l'autorisation générale d'exportation pour certains hélicoptères et leurs pièces détachées.
   L'autorisation générale d'exportation dénommée licence générale « hélicoptères » est utilisable pour l'exportation des biens précisés au point 1 ci-dessus, vers les destinations figurant en annexe, ainsi que vers les collectivités d'outre-mer (Mayotte, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon).
   L'obtention de l'autorisation générale est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes :
   ― le formulaire 02 de demande de licence d'exportation, modèle CERFA n° 30-0395, dûment daté et signé, et dont la case « exportateur » est complétée. La case « pays de destination » portera la mention « licence générale hélicoptères » ;
   ― l'engagement écrit par l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le chef d'entreprise ou une personne dûment mandatée, de respecter les règles définies par l'avis aux exportateurs définissant la licence générale hélicoptères ;
   ― un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
   Les demandes pour bénéficier de l'autorisation générale sont adressées au ministère chargé de l'industrie :
   ― DGCIS/SI/SBDU, 61, boulevard Vincent-Auriol, Télédoc 151, 75703 Paris Cedex 13.
   Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case autorité de délivrance par le SBDU et marqués de la date de délivrance.
   L'autorisation générale « hélicoptères » est valable un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction, pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée.
   L'exportateur doit :
   ― s'assurer que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages suivants :
   ― à la mise au point, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l'entretien, au stockage, à la détection, à l'identification ou à la dissémination d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs, ou à la mise au point, à la production, à l'entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;
   ― au contournement d'un embargo sur les armes décidé dans une position commune ou une action commune adoptée par le Conseil de l'Union européenne, ou une décision de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations-Unies et si les autorités ont informé l'exportateur que les produits en question sont ou peuvent être destinés en tout ou partie à une utilisation finale militaire ;
   ― à l'usage en tout ou partie, comme pièces et composants de produits militaires figurant sur la liste nationale des matériels de guerre et qui ont été exportés du territoire, sans l'autorisation prévue par la législation nationale ou en violation d'une telle autorisation ;
   ― avertir par écrit l'acheteur étranger, préalablement à toute exportation, que les biens qu'il s'apprête à expédier, sous couvert de la licence générale hélicoptères, ne peuvent être réexportés vers des destinations finales autres que les Etats membres de la Communauté européenne, les pays figurant en annexe, ou les collectivités d'outre-mer ;
   ― aviser l'autorité administrative de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence générale hélicoptères vers une destination autre que les Etats membres de la Communauté européenne, les pays figurant en annexe, ou les collectivités d'outre-mer ;
   ― mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer à l'autorité administrative, à sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de cette licence, indiquant pour chaque opération la nature et la quantité des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
3. Les dispositions du présent avis ne s'appliquent pas aux hélicoptères et à leurs pièces détachées dont l'exportation relève :
   ― soit de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation ;
   ― soit de l'annexe I du règlement (CE) du Conseil n° 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du transit et du courtage des biens à double usage.
4. Les paragraphes 1 et 2 de l'avis aux exportateurs de certains hélicoptères et de leurs pièces détachées à destination de pays tiers du 18 mars 1995 sont abrogés.

Liste des pays éligibles à la licence générale hélicoptères

Afrique du Sud.
Albanie.
Algérie.
Andorre.
Arabie saoudite.
Argentine.
Australie.
Bahreïn.
Botswana.
Brésil.
Brunei Darussalam.
Burkina Faso.
Cameroun.
Canada.
Chili.
Costa Rica.
Croatie.
Djibouti.
Dominique.
Egypte.
Emirats arabes unis.
Etats-Unis d'Amérique.
Ex-République yougoslave de Macédoine.
Ghana.
Inde.
Indonésie.
Islande.
Israël.
Japon.
Jordanie.
Kazakhstan.
Kenya.
Koweït.
Liechtenstein.
Malaisie.
Malawi.
Mali.
Maroc.
Maurice.
Mexique.
Monaco.
Monténégro.
Namibie.
Norvège.
Nouvelle-Zélande.
Oman.
Paraguay.
Pérou.
Philippines.
Qatar.
République de Corée.
République dominicaine.
République unie de Tanzanie.
Saint-Marin.
Sénégal.
Serbie.
Seychelles.
Singapour.
Suisse.
Thaïlande.
Tunisie.
Turquie.
Ukraine.
Uruguay.