Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 août 2010

modifiant l'arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de subventions agricoles

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour obtenir des subventions agricoles, notamment pour l'efficacité énergétique et la méthanisation.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ;

Vu le règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 ;

Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifié portant modalités d'application du règlement n° 1698/2005 du Conseil modifiée concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 modifié portant modalités d'application du règlement n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;

Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ;

Vu les lignes directrices de la Communauté (2006/C 319/01) concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ;

Vu le programme de développement rural hexagonal (PDRH), approuvé par la décision de la Commission européenne C (2007) 3446 du 19 juillet 2007, et ses modifications successives ;

Vu le code pénal, notamment l'article 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1 (Définition des activités agricoles), L. 311-2 (Définition de l'actif agricole), L. 341-1 (Aides financières de l'État pour les agriculteurs) à L. 341-3 (Division des exploitations agricoles et aides publiques), L. 411.59, L. 411-73 (Règles pour les travaux d'amélioration dans un bail rural), L. 313-3 (Gouvernance de l'Agence de services et de paiement), R. 313-13 (Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiement) à R. 313-18 (Participants aux réunions du conseil d'administration), D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à D. 343-18 (Contrôles des engagements pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, et notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;

Vu le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2006-1528 du 5 décembre 2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des programmes de développement rural ;

Vu l'arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 2009

Résumé. Un arrêté de 2009 est mis à jour avec des changements dans ses articles.

L'arrêté du 4 février 2009 susvisé est modifié, conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des termes relatifs aux subventions agricoles) à 17 (Création d'un article sur les responsables de l'exécution d'un arrêté) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes des subventions agricoles

Résumé. L'arrêté modifie les termes et conditions des subventions agricoles pour les adapter aux nouvelles réglementations.

Dans l'ensemble du texte de l'arrêté :

- les mots : "ministère de l'agriculture et de la pêche" sont remplacés par : "ministère chargé de l'agriculture";

- les mots : "date de décision d'octroi de la subvention" sont remplacés par : "date de l'engagement juridique de l'aide";

- les mots : "taux de subvention maximal" sont remplacés par : "taux maximal d'aide publique .

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modalités d'attribution de subventions aux projets PPE

Résumé. Les règles pour obtenir des subventions pour améliorer l'efficacité énergétique des exploitations agricoles sont élargies aux projets déposés dans le cadre du programme de développement rural.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des opérations éligibles au Programme de Performance Énergétique

Résumé. Les opérations éligibles au Programme de Performance Énergétique (PPE) sont mises à jour, notamment pour les diagnostics énergétiques et les investissements en méthanisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sélection des aides énergétiques

Résumé. Le préfet de région fixe les priorités et critères pour les aides énergétiques en concertation avec les professionnels agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'obtention d'une subvention agricole

Résumé. Les conditions pour obtenir une subvention agricole sont mises à jour, notamment en supprimant la mention de l'activité de pêche et en modifiant le moment où les conditions doivent être remplies.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'octroi de subventions agricoles

Résumé. Les conditions pour bénéficier d'une subvention agricole sont modifiées, notamment en ce qui concerne les diagnostics énergétiques et les priorités d'intervention.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des structures éligibles pour les projets collectifs agricoles

Résumé. Les structures éligibles pour les projets collectifs liés aux bancs d'essai moteur et à la méthanisation sont étendues et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de subventionnement pour les investissements agricoles

Résumé. Les règles des subventions publiques pour les investissements agricoles sont modifiées, avec des plafonds et des taux d'aide ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de règles spécifiques pour les subventions des projets de méthanisation

Résumé. Les subventions pour les projets de méthanisation doivent suivre des règles spécifiques en plus des règles générales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation d'information pour les bénéficiaires d'aides agricoles

Résumé. Les bénéficiaires d'aides agricoles doivent maintenant informer le guichet unique de toute modification de leur situation ou de leurs engagements.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de demande de subvention agricole

Résumé. Les règles pour demander des subventions agricoles sont modifiées, notamment les délais et les pièces à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sanctions pour fausse déclaration ou fraude dans le cadre des aides publiques

Résumé. Le bénéficiaire d'une aide doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts et d'une pénalité de 25 % en cas de fausse déclaration ou de fraude, et il est exclu du bénéfice de l'aide pendant deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'aides pour les projets de méthanisation

Résumé. Les projets de méthanisation bénéficient de règles spécifiques pour les aides accordées par le ministère de l'agriculture, avec des taux d'aide variables selon la taille des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des règles pour les investissements collectifs de banc d'essai moteur

Résumé. Les investissements collectifs de banc d'essai moteur sont sélectionnés par appel à candidature national et bénéficient d'une subvention maximale de 65%.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de méthanisation aux projets aidés

Résumé. Les projets de méthanisation aidés par le ministère de l'agriculture doivent suivre les règles des articles 17 à 21.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les responsables de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un nouvel article est créé pour désigner les responsables de l'exécution d'un arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 février 2009Art. 22Arrêté du 4 février 2009Art. 25 : Exécution d'un arrêté relatif à l'agriculture
- Arrêté du 4 février 2009
Art. 22, Art. 25

En vigueur depuis le 26 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 5 août 2010 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

chef du service de la forêt,

de la ruralité et du cheval,

E. Allain

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2010

Arrêté du 5 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18