Arrêté du 5 août 2010

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 février 2009

Art. 13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation d'information pour les bénéficiaires d'aides agricoles

Résumé. Les bénéficiaires d'aides agricoles doivent maintenant informer le guichet unique de toute modification de leur situation ou de leurs engagements.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance