Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 13
Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 5 septembre 2015
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Conditions d'application des aides pour la méthanisation
En application du premier alinéa de l'article 16 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé les dispositions des articles 17 (Conditions de versement des subventions) à 21 (Sanctions pour fausse déclaration dans l'obtention d'aides) du présent arrêté sont applicables aux projets collectifs et individuels de méthanisation non adossés au PDRH sélectionnés en 2009 et 2010.