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Arrêté du 4 février 2009

Article 24

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Article 24

En application du premier alinéa de l'article 16 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé les dispositions des articles 17 (Conditions de versement des subventions) à 21 (Sanctions pour fausse déclaration dans l'obtention d'aides) du présent arrêté sont applicables aux projets collectifs et individuels de méthanisation non adossés au PDRH sélectionnés en 2009 et 2010.

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Abrogé5 septembre 2015

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 5 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des aides pour la méthanisation

Résumé. Un arrêté précise les conditions d'application des aides pour des projets de méthanisation non liés au PDRH, sélectionnés en 2009 et 2010.

En application du premier alinéa de l'article 16 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé les dispositions des articles 17 (Conditions de versement des subventions) à 21 (Sanctions pour fausse déclaration dans l'obtention d'aides) du présent arrêté sont applicables aux projets collectifs et individuels de méthanisation non adossés au PDRH sélectionnés en 2009 et 2010.

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