Abrogé depuis le 2015-09-05 par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 13
En application du premier alinéa de l'article 16 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé les dispositions des articles 17 à 21 du présent arrêté sont applicables aux projets collectifs et individuels de méthanisation non adossés au PDRH sélectionnés en 2009 et 2010.
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En vigueur à partir du dimanche 4 août 2013
Abrogé le samedi 5 septembre 2015
En application du premier alinéa de l'article 16 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé les dispositions des articles 17 à 21 du présent arrêté sont applicables aux projets collectifs et individuels de méthanisation non adossés au PDRH sélectionnés en 2009 et 2010.
En vigueur à partir du jeudi 26 août 2010
En application du premier alinéa de l'article 16 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé et bien que les projets collectifs et individuels de méthanisation faisant l'objet d'une aide accordée par le ministère chargé de l'agriculture ne soient pas adossés au PDRH, les dispositions des articles 17 à 21 du présent arrêté leur sont applicables.