Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 13
Créé le 26 août 2010 · En vigueur du 4 août 2013 au 4 septembre 2015
En application du premier alinéa de l'article 16 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé les dispositions des articles 17 à 21 du présent arrêté sont applicables aux projets collectifs et individuels de méthanisation non adossés au PDRH sélectionnés en 2009 et 2010.
Abrogé depuis le samedi 5 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 26 août 2015art. 13
En vigueur du dimanche 4 août 2013 au vendredi 4 septembre 2015
Modifié parArrêté du 23 juillet 2013art. 11
En application du premier alinéa de l'…
article 16 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé les dispositions des articles 17 à 21 du présent arrêté sont applicables aux projets collectifs et individuelsde méthanisation nonadossés au PDRHsélectionnés en 2009 et
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2010.
En vigueur du jeudi 26 août 2010 au samedi 3 août 2013
Créé parArrêté du 5 août 2010art. 16
En application du premier alinéa de l'
article 16
du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé et bien que les projets collectifs et individuels de méthanisation faisant l'objet d'une aide accordée par le ministère chargé de l'agriculture ne soient pas adossés au PDRH, les dispositions des articles
17
à
21
du présent arrêté leur sont applicables.