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Arrêté du 4 février 2009

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions pouvant être accordées au titre du plan de performance énergétique des entreprises agricoles dit PPE, dans la limite des ressources financières annuelles allouées à ce plan.

Ces modalités s'appliquent également, sauf dispositions contraires précisées dans le présent arrêté, aux projets PPE déposés au titre de l'axe 4 (LEADER) du programme de développement rural hexagonal (PDRH).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 septembre 2015

Créé le 9 février 2009 · Abrogé le 5 septembre 2015

Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions pouvant être accordées au titre du plan de performance énergétique des entreprises agricoles dit PPE, dans la limite des ressources financières annuelles allouées à ce plan.

Ces modalités s'appliquent également, sauf dispositions contraires précisées dans le présent arrêté, aux projets PPE déposés au titre de l'axe 4 (LEADER) du programme de développement rural hexagonal (PDRH).

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 février 2009 au mercredi 25 août 2010

Source : Légifrance