Arrêté du 5 août 2010

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 février 2009

Art. 22

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Modification des règles d'aides pour les projets de méthanisation

Résumé. Les projets de méthanisation bénéficient de règles spécifiques pour les aides accordées par le ministère de l'agriculture, avec des taux d'aide variables selon la taille des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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