Arrêté du 5 août 2010

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 février 2009

Art. 11

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Modification des règles de subventionnement pour les investissements agricoles

Résumé. Les règles des subventions publiques pour les investissements agricoles sont modifiées, avec des plafonds et des taux d'aide ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

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