Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 13
Créé le 9 février 2009 · En vigueur du 4 août 2013 au 4 septembre 2015
Pour les projets collectifs liés aux bancs d'essai moteur et aux projets collectifs de méthanisation, sont éligibles les structures suivantes :
- les associations ;
- les coopératives agricoles ;
- les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestières dès lors que l'investissement aidé relève d'une gestion collective ;
- les groupements d'intérêts économiques dès lors que l'investissement aidé relève d'une gestion collective ;
- les SARL dès lors que l'investissement aidé relève d'une gestion collective ;
- les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
- les sociétés en participation.
Les CUMA, si elles déclarent disposer d'un agrément coopératif et être à jour de leur cotisation au Haut Conseil de la coopération, ne sont éligibles qu'aux projets collectifs liés aux bancs d'essais moteurs.
Le projet peut être porté par un regroupement des entités énumérées dans cet article.
Les structures visées au présent article doivent satisfaire, à la date de l'engagement juridique de l'aide, les conditions énumérées ci-après :1° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement. Les redevances émises par les agences de l'eau sont assimilées aux contributions fiscales.
2° Fournir les éléments technico-économiques permettant de vérifier la rentabilité économique du projet.
3° Les structures visées au présent article doivent satisfaire au cahier des charges des appels à candidatures nationaux ou régionaux.