Code rural et de la pêche maritime

Article L341-1

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Article L341-1

I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes.

II. - (paragraphe abrogé).

III. - Les litiges relatifs aux contrats d'agriculture durable sont portés devant les tribunaux administratifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 24 août 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières de l'État pour les agriculteurs

Résumé. L'État aide les agriculteurs avec des subventions, des prêts ou en réduisant leurs impôts.

I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes.

II. - (paragraphe abrogé).

III. - Les litiges relatifs aux contrats d'agriculture durable sont portés devant les tribunaux administratifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 août 2007

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'attribution des aides financières en supprimant les critères de modulation et de plafonnement, ainsi que les objectifs prioritaires détaillés.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 23 août 2007

En résumé. Un nouvel objectif prioritaire a été ajouté concernant la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, notamment en prévention du risque de retournement.

En vigueur du vendredi 25 juillet 2003 au mercredi 23 février 2005

En résumé. Le texte remplace les mentions des 'contrats territoriaux d'exploitation' par les 'contrats d'agriculture durable' et supprime le paragraphe II qui traitait de la résiliation des contrats en cas de transmission partielle de l'exploitation.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au jeudi 24 juillet 2003

En résumé. La nouvelle version précise les conditions et modalités des aides financières aux exploitants agricoles, en supprimant les références aux prêts spéciaux à long terme et en introduisant des critères plus détaillés pour l'octroi de ces aides.

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase pour préciser que ces aides contribuent aussi au développement des activités agricoles sous forme de société.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance