Arrêté du 5 août 2010

Article 2

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Article 2

Dans l'ensemble du texte de l'arrêté :

- les mots : "ministère de l'agriculture et de la pêche" sont remplacés par : "ministère chargé de l'agriculture";

- les mots : "date de décision d'octroi de la subvention" sont remplacés par : "date de l'engagement juridique de l'aide";

- les mots : "taux de subvention maximal" sont remplacés par : "taux maximal d'aide publique .

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 février 2009
Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 17, Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 février 2009
Art. 7, Art. 8, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 février 2009
Art. 11

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En vigueur depuis le 26 août 2010

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Modification des termes des subventions agricoles

Résumé. L'arrêté modifie les termes et conditions des subventions agricoles pour les adapter aux nouvelles réglementations.

Dans l'ensemble du texte de l'arrêté :

- les mots : "ministère de l'agriculture et de la pêche" sont remplacés par : "ministère chargé de l'agriculture";

- les mots : "date de décision d'octroi de la subvention" sont remplacés par : "date de l'engagement juridique de l'aide";

- les mots : "taux de subvention maximal" sont remplacés par : "taux maximal d'aide publique .

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le jeudi 26 août 2010

Source : Légifrance