En vigueur depuis le 26 août 2010
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Modification des termes des subventions agricoles
Dans l'ensemble du texte de l'arrêté :
- les mots : "ministère de l'agriculture et de la pêche" sont remplacés par : "ministère chargé de l'agriculture";
- les mots : "date de décision d'octroi de la subvention" sont remplacés par : "date de l'engagement juridique de l'aide";
- les mots : "taux de subvention maximal" sont remplacés par : "taux maximal d'aide publique .
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 4 février 2009Art. 6 : Règles pour aider les agriculteurs à économiser l'énergie
→ Version 2Arrêté du 4 février 2009Art. 7 : Subventions pour la performance énergétique en agriculture
→ Version 3
- Arrêté du 4 février 2009Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 17, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 4 février 2009Art. 8 : Conditions pour obtenir une subvention agricole énergétique
→ Version 2Arrêté du 4 février 2009Art. 9 : Conditions pour obtenir des subventions pour les projets collectifs agricoles
→ Version 2
- Arrêté du 4 février 2009Art. 7, Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 4 février 2009Art. 11