Arrêté du 5 août 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 février 2009

Art. 7

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Modification des conditions d'obtention d'une subvention agricole

Résumé. Les conditions pour obtenir une subvention agricole sont mises à jour, notamment en supprimant la mention de l'activité de pêche et en modifiant le moment où les conditions doivent être remplies.

A modifié les dispositions suivantes :

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