A l'article 6 :

Le quatrième alinéa est supprimé ;

Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les règles de priorité et de sélection de l'axe 4 (LEADER) du programme de développement rural hexagonal (PDRH) s'appliquent aux dossiers PPE relevant de cet axe. » ;

Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'ensemble des règles visées à cet article s'appliquent aux dossiers déposés dans le cadre du plan de performance énergétique, à l'exception de ceux visés à l'article 22 du présent arrêté. »